Quel budget et quelles garanties financières pour le démantèlement ?

En résumé : La réglementation en vigueur en France oblige la société qui exploite les parcs éoliens à remettre le site en état, lorsque cette exploitation est terminée et si le parc n’est pas renouvelé. En aucun cas ce démantèlement ne sera à la charge du propriétaire du terrain, de l’exploitant agricole ou de la municipalité. En garantie de dernier recours une provision financière dédiée au démantèlement est prévue par la loi. Ce montant augmente en fonction de la puissance des éoliennes. La vente des matériaux qui seront recyclés couvre une partie des coûts de démantèlement. En cas de faillite de l’exploitant (un cas très peu probable en raison des garanties financières demandées par les banques), le démantèlement reviendra à la charge de la maison mère voire des actionnaires.

A la fin de vie du parc éolien, la société d’exploitation est dans l’obligation de remettre en état le site, conformément à la règlementation en vigueur. Le parc éolien étant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’autorisation est délivrée et contrôlé par le Préfet.

Il s’agit d’une obligation de résultat, l’exploitant est donc tenu d’arriver à la remise en état indépendamment du coût financier du chantier. Le coût du démantèlement de l’installation dépend de plusieurs facteurs déjà connus par l’exploitant :

• Les dimensions des éoliennes dont le volume des fondations.
• La taille du parc qui permet de mutualiser les frais fixes du chantier.
• La localisation et l’accessibilité du site.
• Le cours des matières premières dont dépendra la valorisation par revente des matériaux recyclés (voir fin de vie et recyclage).
• Le cas échéant, la seconde vie du site avec un éventuel repowering.

En France une réglementation stricte et adaptée encadre le démantèlement ce qui a pu faire défaut temporairement dans certains pays. Il n’existe aucun exemple en France de parc éolien en faillite qui n’aurait pas pu gérer son chantier de démantèlement ou sa reprise pour du repowering (nouveau parc).

Garantie financière proportionnelle

La société d’exploitation du parc éolien est tenue de constituer, à la mise en service du parc, une garantie financière dédiée à la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Cette garantie est un minimum, qui ne dispense pas l’exploitant de finaliser le démantèlement si les coûts sont supérieurs. Jusqu’à juin 2020, le montant prévu par la réglementation était de 50 000 € par éolienne. Ce montant étant indexé sur un indice propre au secteur des travaux publics.

Le montant des garanties est suffisant pour couvrir la remise en état, si l’on se réfère aux premières expériences françaises. Cependant, avec l’augmentation de la taille des éoliennes, le gouvernement et les professionnels de l’éolien ont travaillé sur un nouveau calcul qui tient compte de la puissance de l’éolienne. L’Arrêté du 10 décembre 2021 prévoit donc un montant de 25 000 € par MW, donc selon la puissance de l’éolienne. Par exemple 125 000 € pour une éolienne de 5 MW.

« Lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW :

Cu = 50 000 + 25 000 × (P-2) où :

• Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
• P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW) »

Source : Legifrance – Arrêté du 21 août 2011 – Annexe 1 – mise à jour selon l’arrêté du 10 décembre 2021

Expérience sur les coûts de démantèlement

Nous développons ci-dessous un cas concret, celui d’un chantier de la société Lhotellier, spécialisée dans la déconstruction. Ce chantier de déconstruction d’un parc de 4 éoliennes de 2,5MW (représentatif des installations françaises actuelles) a été conduit selon les préconisations de la réglementation en vigueur.

Le montant de la garantie financière provisionnée est de 250 000 € (4 x 2,5 x 25 000 €). Ce montant est indexé selon des indices Insee issue du bâtiment ici 1,138 à fin 2021, soit au total 285 000 €.

Le coût total du démantèlement, en intégrant la valorisation des matériaux par leur revente pour recyclage est cohérent avec le montant de la garantie financière provisionnée. Toutefois si le chantier était plus élevé l’exploitant paye évidemment l’excédent.

Aucun coût pour le propriétaire du terrain

Dans la grande majorité des cas, l’exploitant du parc éolien n’est pas propriétaire de la parcelle d’implantation de l’éolienne. C’est donc un bail emphytéotique notarié qui régit les conditions de location et d’indemnisation de la parcelle avec le propriétaire et/ou l’exploitant agricole. Le bail emphytéotique prévoit que le locataire, c’est-à-dire la société d’exploitation du parc éolien, reste dans tous les cas propriétaires de l’éolienne. La société est donc toujours en charge du démantèlement de l’éolienne en fin de vie, puisque l’autorisation a été obtenue au nom de la société et non du propriétaire de la parcelle. Il n’y a donc aucune situation dans laquelle le propriétaire ou la commune se retrouverait responsable du démantèlement et des coûts inhérents.

En cas (peu probable) de faillite de la société d’exploitation

Même en cas de faillite de la société d’exploitation, le parc éolien continue de produire de l’électricité pendant plusieurs années. C’est donc un autre exploitant qui pourra en devenir acquéreur pour continuer à utiliser l’installation. En effet, même si la société d’exploitation fait faillite, l’installation a encore une valeur intéressante tant qu’elle produit de l’électricité. Elle aura également une valeur intéressante après la période de production, en cas de repowering (un nouveau parc éolien).
Il faut également noter que les cas de faillite sans reprise de société d’exploitation de parc éolien en France sont inconnus. En effet, les contrats d’achat sont garantis pour une durée de 15 à 20 ans, ce qui permet d’assurer un niveau de prix fixe et prévisible de revente.

De plus, les entreprises qui souhaitent exploiter les parcs éoliens doivent présenter de solides garanties financières, dès le début du projet : elles doivent généralement obtenir un prêt bancaire, qui au même titre qu’un prêt immobilier pour un particulier, ne sera accordé qu’en cas de bonne situation financière. En effet, la société d’exploitation apporte généralement 15 à 25 % des capitaux du parc éolien et c’est une banque qui finance le reste de l’investissement. Le prêt est accordé uniquement si toutes les garanties sont réunies. Les données de vent sont analysées en détail, la qualité du site et l’ensemble des autorisations sont minutieusement étudiés. Considérant la spécificité du métier, les établissements prêteurs ont souvent une spécialité dans ce domaine. Par ailleurs, de nombreuses marges de sécurité sont conservées pour que le parc éolien reste solvable même en cas d’imprévu ou d’incident technique lourd.

En cas de faillite de la société d’exploitation, c’est la banque prêteuse qui a le plus à perdre car elle a engagé ¾ du montant de l’investissement. Ce montage financier typique pour les énergies est donc une très bonne garantie contre la faillite des sociétés.

Par ailleurs si la société d’exploitation du parc éolien fait faillite, c’est la responsabilité de la société mère qui sera recherchée pour régler les frais de démantèlement, conformément à l’article R553-1 du code de l’environnement. Les exploitants éoliens en France ont généralement un nombre important de parc en gestion. Il est primordial pour leur crédibilité public et financière que chacune de leur filiale reste active jusqu’à la remise en état complète du site.

« Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l’article L. 512-17. » Source : Legifrance – Code de l’environnement Article R553-1