ComprendreLa réglementation de l'éolien

Quelle réglementation pour le démantèlement des fondations ?

En résumé : En France, le démantèlement des fondations est très clairement encadré par la loi. L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit qu’en fin de vie d’un parc éolien, l’excavation des fondations doit être complète. Cette obligation concerne donc la totalité des fondations, jusqu’à la base de leur semelle (sauf très rare exception, du fait d’une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable). Les fondations seront donc évacuées afin de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). Techniquement, ce type de chantier ne pose pas de problème et demande seulement quelques semaines de travail, avant le recyclage du béton et de la ferraille. L’exploitant du parc couvre l’ensemble des coûts inhérents au démantèlement des fondations et de l’ensemble du parc éolien.

Le démantèlement des fondations est un sujet récurrent dans l’éolien, même s’il est bien encadré d’un point de vue réglementaire et ne présente pas de difficulté technique. Les fondations sont détruites à l’aide d’un brise roche (pelle mécanique équipée d’un marteau piqueur), ce qui nécessite quelques jours de travail. Le béton concassé est séparé de la ferraille pour leur recyclage respectif (Voir fin de vie et recyclage). Ce travail de déconstruction ne présente pas de difficulté particulière pour les filières du bâtiment.

« La France dispose d’un nombre significatif d’industriels du recyclage en capacité d’assurer la maîtrise d’œuvre de chantiers de démantèlement des éoliennes et de valorisation des matériaux qui en sont issus.» Source : CGEDD & Conseil général de l’économie – Rapport Economie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France 05/2019 (p.31)

Le nombre de cas de démantèlement de parc éolien de taille importante reste limité en France. Toutefois les premières expériences et les autres exemples en Europe n’ont pas révélé de problématiques particulières d’un point de vue technique ou de surcoût financier.

Réglementation depuis 2021

La réglementation française prévoit les conditions de démantèlement de la fondation de l’éolienne. Jusqu’au 30 juin 2020, c’est l’Arrêté du 26 août 2011 qui prévoyait les conditions de démantèlement. Jusqu’à cette date, la profondeur de décaissement des fondations dépendait de la nature du sol. Pour rappel les fondations font généralement 2 à 4 mètres d’épaisseur en dessous du sol. (Voir taille et puissance)

A présent, c’est l’arrêté du 10 décembre 2021 qui prévoit les conditions de démantèlement des fondations. L’excavation doit être complète, sauf exception justifiée pour des raisons environnementales sur la base d’une étude dédiée.

« L’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation ». Source : Legifrance Extrait de l’Arrêté du 10 décembre 2021 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

A la fin de vie du parc éolien, les fondations sont donc totalement évacuées afin de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). L’exploitant du parc couvre l’ensemble des coûts inhérents au démantèlement des fondations et de l’ensemble du parc éolien. L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit également en sécurité une garantie financière, fonction de la puissance de l’éolienne, et dédiée en cas de faillite de l’exploitant. (Voir garantie financière démantèlement)

Excavation complète des fondations

La filière éolienne, au travers par l’association France Energie Eolienne (FEE) et le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), a travaillé avec le gouvernement sur les questions de fin de vie des parcs éoliens. C’est le résultat de ce travail et d’une position volontaire d’amélioration continue de la filière qui a conduit à cette nouvelle réglementation. A noter que de nombreuses autres industries ou moyens de production électriques ne sont pas soumises à ce niveau d’exigence concernant le démantèlement.

Repowering

Dans le cas du repowering (le remplacement d’anciennes éoliennes pas des nouvelles), l’exploitant demande une nouvelle autorisation pour un nouveau parc éolien. Généralement, ce nouveau parc est plus puissant et produit d’avantage d’électricité car il bénéficie d’une génération plus récente d’éolienne. Quand il n’y a pas de contraintes de limitations en hauteurs, les nouvelles éoliennes peuvent être plus hautes. Avec ces nouvelles dimensions le nombre d’éoliennes du parc est réduit bien que la production globale soit plus importante.
Ce nouveau parc nécessite de nouvelles autorisations et donc un dossier complet et une instruction de la demande. Après obtention des autorisations le précédent parc peut être démantelé pour la construction du nouveau. Certaines installations peuvent être réutilisées comme une partie du réseau électrique ou des chemins d’accès.

En revanche les fondations ne sont pas réutilisables. Si les mêmes emplacements sont utilisés l’excavation complète des fondations est donc nécessaire pour couler les nouvelles.

« En pratique, dans le cas fréquent d’un repowering avec implantation à l’identique des nouvelles éoliennes, les anciennes fondations sont systématiquement enlevées, quelle que soit leur profondeur.» Source : CGEDD & Conseil général de l’économie – Rapport Economie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France 05/2019 (p.34)

Quelle est la distance réglementaire entre une éolienne et une habitation ?

En résumé : En France, la distance réglementaire minimum entre une éolienne et une habitation est de 500 mètres. Cette réglementation est régie par le code de l’environnement. Elle s’applique à toutes les habitations, qu’il s’agisse d’une maison isolée ou d’un village. La distance constatée sur les parcs en exploitation est très souvent supérieure à ce minimum de 500 mètres. Certaines études peuvent induire une distance plus importante comme le résultat de l’insertion paysagère ou le respect de la réglementation acoustique.

Réglementation des 500 mètres

La distance réglementaire minimum entre une habitation et une éolienne est de 500 mètres, elle est régie par le code de l’environnement. C’est la loi Grenelle II et ses décrets qui prévoient que les parcs éoliens soient soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Depuis 2010, elle implique également la distance réglementaire des 500 mètres. C’est une distance minimale, qui est très souvent plus importante en particulier du fait de l’application des normes acoustiques françaises rigoureuses.

 « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation … Elle est au minimum fixée à 500 mètres » Source Legifrance : Article L553-1 du code de l’environnement

Cette distance est compatible avec le respect du voisinage pour les habitations les plus proches comme le rappel l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) dans son rapport de 2017.

« L’agence rappelle que la réglementation actuelle prévoit que la distance d’une éolienne à la première habitation est évaluée au cas par cas, en tenant compte des spécificités des parcs. Cette distance est au minimum de 500 m, elle peut être étendue, à l’issue de la réalisation d’une étude d’impact, afin de respecter les valeurs limites d’exposition au bruit. » Source : Anses – Rapport Evaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens – mars 2017 (p.19)

Au-delà de la distance règlementaire, d’autres critères comme les caractéristiques de l’éolienne, l’environnement paysager et patrimonial ainsi que les niveaux acoustiques déterminent la bonne distance avec les habitations. La réglementation française protège autant les habitations isolées que les hameaux ou les bourgs, car les prescriptions sont identiques.

Une enquête réalisée pour le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) par l’institut de sondage BVA auprès de 900 personnes vivant à proximité d’un parc éolien, dont 230 personnes à moins de 1 000 mètres, révèle que « 84 % des personnes interrogées estiment que le parc éolien est situé à bonne distance des habitations. » Source : Enquête BVA pour Syndicat des énergies renouvelables – Vivre à proximité d’un parc éolien – février 2016

Comparaison avec d’autres pays

• En Allemagne cette distance varie selon les Landers (régions allemandes) d’un minimum de 300 à 1000 mètres pour les logements isolées ou petits lotissements et de 500 à 1000 mètres pour les zones résidentielles.
• Au Danemark, une distance d’éloignement égale à quatre fois la hauteur de l’aérogénérateur est requise.
• Aux Pays-Bas, la législation néerlandaise impose une distance minimale d’éloignement par rapport aux habitations les plus proches. Cette distance est d’au minimum 4 fois la hauteur du mât, soit en pratique de l’ordre de 400 mètres et plus.
• En Suisse, la préconisation non réglementaire est une distance minimale de 300 mètres entre une éolienne d’au moins 70 mètres de hauteur (au niveau du moyeu) et une zone urbanisée ou une habitation.
• Au Canada en Ontario, les éoliennes de plus de 50 kW produisant un niveau de puissance acoustique LWA supérieur à 102 dBA doivent maintenant respecter la distance minimale de 550 m de tout bâtiment fréquenté.
• En Finlande, Grande-Bretagne, Pologne, Suède, Australie, Canada – Alberta, Nouvelle-Zélande au Japon, aucune distance minimale d’éloignement de l’installation par rapport aux habitations les plus proches n’est réglementée.

Débat parlementaire

Le sujet de la distance d’éloignement entre les éoliennes et les habitations est régulièrement débattu au Parlement et les réponses des gouvernements successifs ont toujours confirmé la distance actuelle de 500 mètres minimum instaurée en 2010. Par exemple la réponse du 16/06/2020 par le MTES au député Jean-Luc Warsmann dont voici un extrait :

« … Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d’expérience ne remet pas en cause cette distance d’éloignement. Concernant les impacts, l’académie de médecine a étudié l’opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène » … La distance minimale d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposées dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. » Source : Question N°27102 Assemblée Nationale.

Que dit la réglementation sur le balisage lumineux ?

En résumé : Les éoliennes sont équipées d’un balisage réglementaire, en raison de leur hauteur. Il s’agit d’un flash qui clignote en blanc la journée et en rouge la nuit, afin qu’elles soient visibles depuis toutes les directions, pour assurer la sécurité aérienne. Pour réduire au maximum la pollution lumineuse, les flashs rouges, utilisés la nuit, sont dix fois moins puissants que les flashs blancs émis durant la journée. Dans une démarche constante d’amélioration, plusieurs pistes sont également explorées par les professionnels de l’éolien en concertation avec le gouvernement, afin de réduire l’impact visuel du balisage : variation selon les conditions météorologiques, réorientation des lumières vers le haut, etc. 

Réglementation actuelle

En tant qu’obstacles de grandes hauteurs, les éoliennes respectent la réglementation française pour la sécurité aérienne civile et militaire. Pour cela, elles sont équipées d’un balisage réglementaire : un flash qui clignote le jour en blanc et la nuit en rouge. La dernière version de la réglementation étant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne (lien).

La balise est installée au point le plus haut de la nacelle, pour assurer une visibilité dans toutes les directions sur 360°. Pour l’ensemble des éoliennes d’un parc appartenant au même exploitant, les flashs ainsi que le passage en mode jour / nuit, doivent être synchronisés.

Le balisage de jour est un feu d’obstacle moyenne intensité de type A, feu à éclat blanc de 20 000 candelas (Cd).  Le balisage de nuit est un feu d’obstacle moyenne intensité de type B, feu à éclat rouge de 2 000 candelas (Cd), donc dix fois moins puissant. Pour les éoliennes de 150 à 200 mètres de hauteur totale, 4 balises de basse intensité (rouge fixe 32 Cd) sont placées autour du mât à 45 mètres de hauteur.

La détection du passage en mode nocturne ou diurne se fait en fonction du niveau de lumière naturelle, qui est mesuré au niveau de l’éolienne référente du parc.

Les plus anciens balisages utilisent la technologie Xenon, alors que les plus récents sont équipés de LED (depuis 2008 à 2010). La technologie LED présente une consommation plus faible, une plus grande fiabilité, un flash moins intense et elle est plus facilement paramétrable.

La réglementation française est particulièrement stricte concernant le balisage qui s’applique à toutes les éoliennes, indépendamment de la proximité ou non d’enjeux aéronautiques. Dans d’autres pays européens, le balisage n’est obligatoire qu’à proximité des aéroports et peut dans certaines situations être substitué par des bandes rouges sur les pales ou sur le mât.

Bien que ces balises à éclats puissent être perçues comme une gêne par certains riverains proches, elles n’impliquent aucun risque sanitaire. La fréquence étant de 20 éclats d’une seconde par minute, elle est bien en deçà du seul épileptogène.

« Le rythme de clignotement des feux de signalisation est-il nettement situé au-dessous du seuil épileptogène. » Source : Académie de médecine – Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres – 05/2017 (p.12)

Evolutions à l’étude

Conscient de la gêne induite par ce balisage, les professionnels de l’éolien étudient des solutions alternatives. Depuis plusieurs années la filière travaille est en concertation avec la Direction générale de l’aviation civile et l’armée de l’air. Une nouvelle réglementation devrait être mise en place pour y répondre.

Plusieurs pistes sont à l’étude pour réduire l’impact visuel du balisage, dont certaines sont déjà appliquées dans d’autres pays :

• Synchroniser les flashs de l’ensemble du parc éolien français.
• Panacher les feux pour ne conserver le balisage actuel que pour les éoliennes aux extrémités du parc et baisser celui des autres éoliennes (voire passer à un feu fixe).
• Diminuer l’intensité lumineuse pour l’orientation vers le sol (donc visible par les riverains) ou réorienter les feux vers le ciel uniquement.
• Varier l’intensité lumineuse en fonction de la visibilité constatée selon les conditions météorologiques.
• Allumer les balises uniquement à la détection d’un avion dans une zone large et/ou par zone géographique commandée par l’armée selon les entrainements.