Quelle réglementation pour le démantèlement des fondations ?

En résumé : En France, le démantèlement des fondations est très clairement encadré par la loi. L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit qu’en fin de vie d’un parc éolien, l’excavation des fondations doit être complète. Cette obligation concerne donc la totalité des fondations, jusqu’à la base de leur semelle (sauf très rare exception, du fait d’une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable). Les fondations seront donc évacuées afin de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). Techniquement, ce type de chantier ne pose pas de problème et demande seulement quelques semaines de travail, avant le recyclage du béton et de la ferraille. L’exploitant du parc couvre l’ensemble des coûts inhérents au démantèlement des fondations et de l’ensemble du parc éolien.

Le démantèlement des fondations est un sujet récurrent dans l’éolien, même s’il est bien encadré d’un point de vue réglementaire et ne présente pas de difficulté technique. Les fondations sont détruites à l’aide d’un brise roche (pelle mécanique équipée d’un marteau piqueur), ce qui nécessite quelques jours de travail. Le béton concassé est séparé de la ferraille pour leur recyclage respectif (Voir fin de vie et recyclage). Ce travail de déconstruction ne présente pas de difficulté particulière pour les filières du bâtiment.

« La France dispose d’un nombre significatif d’industriels du recyclage en capacité d’assurer la maîtrise d’œuvre de chantiers de démantèlement des éoliennes et de valorisation des matériaux qui en sont issus.» Source : CGEDD & Conseil général de l’économie – Rapport Economie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France 05/2019 (p.31)

Le nombre de cas de démantèlement de parc éolien de taille importante reste limité en France. Toutefois les premières expériences et les autres exemples en Europe n’ont pas révélé de problématiques particulières d’un point de vue technique ou de surcoût financier.

Réglementation depuis 2021

La réglementation française prévoit les conditions de démantèlement de la fondation de l’éolienne. Jusqu’au 30 juin 2020, c’est l’Arrêté du 26 août 2011 qui prévoyait les conditions de démantèlement. Jusqu’à cette date, la profondeur de décaissement des fondations dépendait de la nature du sol. Pour rappel les fondations font généralement 2 à 4 mètres d’épaisseur en dessous du sol. (Voir taille et puissance)

A présent, c’est l’arrêté du 10 décembre 2021 qui prévoit les conditions de démantèlement des fondations. L’excavation doit être complète, sauf exception justifiée pour des raisons environnementales sur la base d’une étude dédiée.

« L’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation ». Source : Legifrance Extrait de l’Arrêté du 10 décembre 2021 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

A la fin de vie du parc éolien, les fondations sont donc totalement évacuées afin de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). L’exploitant du parc couvre l’ensemble des coûts inhérents au démantèlement des fondations et de l’ensemble du parc éolien. L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit également en sécurité une garantie financière, fonction de la puissance de l’éolienne, et dédiée en cas de faillite de l’exploitant. (Voir garantie financière démantèlement).

Excavation complète des fondations

La filière éolienne, au travers par l’association France Energie Eolienne (FEE) et le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), a travaillé avec le gouvernement sur les questions de fin de vie des parcs éoliens. C’est le résultat de ce travail et d’une position volontaire d’amélioration continue de la filière qui a conduit à cette nouvelle réglementation. A noter que de nombreuses autres industries ou moyens de production électriques ne sont pas soumises à ce niveau d’exigence concernant le démantèlement.

Repowering

Dans le cas du repowering (le remplacement d’anciennes éoliennes pas des nouvelles), l’exploitant demande une nouvelle autorisation pour un nouveau parc éolien. Généralement, ce nouveau parc est plus puissant et produit d’avantage d’électricité car il bénéficie d’une génération plus récente d’éolienne. Quand il n’y a pas de contraintes de limitations en hauteurs, les nouvelles éoliennes peuvent être plus hautes. Avec ces nouvelles dimensions le nombre d’éoliennes du parc est réduit bien que la production globale soit plus importante.

Ce nouveau parc nécessite de nouvelles autorisations et donc un dossier complet et une instruction de la demande. Après obtention des autorisations le précédent parc peut être démantelé pour la construction du nouveau. Certaines installations peuvent être réutilisées comme une partie du réseau électrique ou des chemins d’accès.

En revanche les fondations ne sont pas réutilisables. Si les mêmes emplacements sont utilisés l’excavation complète des fondations est donc nécessaire pour couler les nouvelles.

« En pratique, dans le cas fréquent d’un repowering avec implantation à l’identique des nouvelles éoliennes, les anciennes fondations sont systématiquement enlevées, quelle que soit leur profondeur.» Source : CGEDD & Conseil général de l’économie – Rapport Economie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France 05/2019 (p.34)