Quelle est la distance réglementaire entre une éolienne et une habitation ?

En résumé : En France, la distance réglementaire minimum entre une éolienne et une habitation est de 500 mètres. Cette réglementation est régie par le code de l’environnement. Elle s’applique à toutes les habitations, qu’il s’agisse d’une maison isolée ou d’un village. La distance constatée sur les parcs en exploitation est très souvent supérieure à ce minimum de 500 mètres. Certaines études peuvent induire une distance plus importante comme le résultat de l’insertion paysagère ou le respect de la réglementation acoustique.

Réglementation des 500 mètres

La distance réglementaire minimum entre une habitation et une éolienne est de 500 mètres, elle est régie par le code de l’environnement. C’est la loi Grenelle II et ses décrets qui prévoient que les parcs éoliens soient soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Depuis 2010, elle implique également la distance réglementaire des 500 mètres. C’est une distance minimale, qui est très souvent plus importante en particulier du fait de l’application des normes acoustiques françaises rigoureuses.

 « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation … Elle est au minimum fixée à 500 mètres » Source Legifrance : Article L553-1 du code de l’environnement

Cette distance est compatible avec le respect du voisinage pour les habitations les plus proches comme le rappel l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) dans son rapport de 2017.

« L’agence rappelle que la réglementation actuelle prévoit que la distance d’une éolienne à la première habitation est évaluée au cas par cas, en tenant compte des spécificités des parcs. Cette distance est au minimum de 500 m, elle peut être étendue, à l’issue de la réalisation d’une étude d’impact, afin de respecter les valeurs limites d’exposition au bruit. » Source : Anses – Rapport Evaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens – mars 2017 (p.19)

Au-delà de la distance règlementaire, d’autres critères comme les caractéristiques de l’éolienne, l’environnement paysager et patrimonial ainsi que les niveaux acoustiques déterminent la bonne distance avec les habitations. La réglementation française protège autant les habitations isolées que les hameaux ou les bourgs, car les prescriptions sont identiques.

Une enquête réalisée pour le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) par l’institut de sondage BVA auprès de 900 personnes vivant à proximité d’un parc éolien, dont 230 personnes à moins de 1 000 mètres, révèle que « 84 % des personnes interrogées estiment que le parc éolien est situé à bonne distance des habitations. » Source : Enquête BVA pour Syndicat des énergies renouvelables – Vivre à proximité d’un parc éolien – février 2016

Comparaison avec d’autres pays

• En Allemagne cette distance varie selon les Landers (régions allemandes) d’un minimum de 300 à 1000 mètres pour les logements isolées ou petits lotissements et de 500 à 1000 mètres pour les zones résidentielles.
• Au Danemark, une distance d’éloignement égale à quatre fois la hauteur de l’aérogénérateur est requise.
• Aux Pays-Bas, la législation néerlandaise impose une distance minimale d’éloignement par rapport aux habitations les plus proches. Cette distance est d’au minimum 4 fois la hauteur du mât, soit en pratique de l’ordre de 400 mètres et plus.
• En Suisse, la préconisation non réglementaire est une distance minimale de 300 mètres entre une éolienne d’au moins 70 mètres de hauteur (au niveau du moyeu) et une zone urbanisée ou une habitation.
• Au Canada en Ontario, les éoliennes de plus de 50 kW produisant un niveau de puissance acoustique LWA supérieur à 102 dBA doivent maintenant respecter la distance minimale de 550 m de tout bâtiment fréquenté.
• En Finlande, Grande-Bretagne, Pologne, Suède, Australie, Canada – Alberta, Nouvelle-Zélande au Japon, aucune distance minimale d’éloignement de l’installation par rapport aux habitations les plus proches n’est réglementée.

Débat parlementaire

Le sujet de la distance d’éloignement entre les éoliennes et les habitations est régulièrement débattu au Parlement et les réponses des gouvernements successifs ont toujours confirmé la distance actuelle de 500 mètres minimum instaurée en 2010. Par exemple la réponse du 16/06/2020 par le MTES au député Jean-Luc Warsmann dont voici un extrait :

« … Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d’expérience ne remet pas en cause cette distance d’éloignement. Concernant les impacts, l’académie de médecine a étudié l’opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène » … La distance minimale d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposées dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. » Source : Question N°27102 Assemblée Nationale.