Le Conseil d’Etat demande une clarification des règles sur la cohabitation entre les radars et les éoliennes, mais ne contraint pas le Gouvernement à respecter ses objectifs d’énergies renouvelables
Alors que la France accuse un fort retard pour développer les énergies renouvelables (les objectifs 2020 ne sont toujours pas atteints et les objectifs 2030 semblent inatteignables), le Conseil d’Etat a décidé de rejeter les demandes d’Eolise concernant l’accélération de leur développement, au motif notamment que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’a “pas de caractère contraignant pour l’Etat”. Il donne néanmoins raison à Eolise sur la question des règles de cohabitation entre les éoliennes et les radars, et enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, un décret pour fixer des règles aujourd’hui inexistantes (et attendues depuis 7 ans), ce qui entrave le développement de l’éolien terrestre.
Ce décret sur les règles de cohabitation entre les éoliennes et les radars est demandé depuis 2021 par Eolise. Son adoption constituerait donc une avancée pour faciliter le développement de l’éolien terrestre, puisqu’elle apporterait une meilleure visibilité réglementaire à l’ensemble de la filière. Pour rappel, le secteur de l’éolien terrestre subit depuis mi-2021 des règles fluctuantes, opaques et arbitraires, liées à l’absence de critères réglementaires. A ce jour, l’Armée n’applique que des instructions dépourvues de valeur juridique, qui ont successivement établi une distance minimale de 20 puis 30 et enfin 70 km d’éloignement des radars, ce qui entraîne chaque année le rejet de très nombreux projets éoliens (actuellement environ ¾ du territoire français est obéré par des contraintes militaires empêchant l’atteinte des objectifs éoliens terrestres pour 2030 et au-delà). L’espoir est donc, pour la filière éolienne, de voir apparaître des règles claires et attendues depuis 7 ans, qui garantiraient un cadre de développement stable pour les énergies renouvelables tout en sécurisant les intérêts de la défense nationale. Un retour aux règles valables jusqu’à début 2021, soit 30 km autour des radars, serait satisfaisant et déjà bien plus contraignant que dans les autres pays européens.
En ce qui concerne les objectifs de développement des énergies renouvelables en France, la décision du Conseil d’État est très inquiétante. En effet, la Haute Juridiction considère que les objectifs fixés par la PPE ne sont pas contraignants… Ce faisant, il entérine la position défendue par le MTES dans la procédure, qui révélait la très faible volonté politique d’un ministère censé garantir la transition écologique en France.
La France est pourtant régulièrement pointée pour son retard dans le développement des énergies renouvelables : plus mauvais élève parmi les pays européens, objectifs 2020 non atteints, retard sur la trajectoire 2030, lobbying pour réduire les objectifs nationaux fixés par l’UE pour 2030… Mais le Gouvernement ne semble pas vouloir se conformer aux objectifs fixés à l’échelle européenne. Eolise va donc engager une réflexion pour porter cette situation devant les juridictions européennes, pour que le Gouvernement rende compte de son inaction pour le climat et les énergies.
Note : l’action juridique d’Eolise depuis 2022 est détaillée ici.