Energies renouvelables : face à l’inaction du Gouvernement, le Conseil d’Etat propose une timide clarification des règles sur les radars
Au Conseil d’Etat, le rapporteur public a exposé ses conclusions. Alors que la France accuse un fort retard pour développer les énergies renouvelables (les objectifs 2020 accusent bientôt 4 années de retard et les objectifs 2030 semblent inatteignables), ce dernier propose de rejeter la demande d’accélération proposée par Eolise et l’association « ENR pour tous ».
Le rapporteur public propose toutefois de donner raison à Eolise sur une des mesures demandées et d’enjoindre au Gouvernement de prendre un décret pour clarifier les règles liées au développement de l’éolien à proximité (moins de 70km) des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne (radars). Cette mesure constituerait une avancée majeure en faveur de l’éolien terrestre.
Alors que la France est régulièrement pointée pour son retard dans le développement des énergies renouvelables (mauvais élève parmi les pays européens, objectifs 2020 non atteints, retard sur la trajectoire 2030, lobbying pour réduire les objectifs nationaux fixés par l’UE pour 2030…), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le recours engagé par Eolise, qui, depuis 2022, demande au Gouvernement d’accélérer le développement des énergies renouvelables (l’action juridique d’Eolise est rappelée ici). L’association « ENR pour tous » porte une demande semblable (appliquée à toutes les énergies) depuis 2023.
Malgré ce retard reconnu et acté par le Ministère de la transition écologique lors des échanges qui ont eu lieu au Conseil d’Etat, le rapporteur public propose de rejeter la demande d’accélération formulée par Eolise et ENR pour tous.
Le rapporteur public propose néanmoins d’enjoindre au Gouvernement de publier, dans un délai de six mois, un décret pour clarifier les règles liées au développement de l’éolien à proximité des radars (radars météo et de l’armée). Cette décision, demandée depuis 2021 par Eolise, serait une première victoire pour faciliter le développement de l’éolien terrestre. En effet, un tel décret attendu depuis 2017, permettra d’édicter des règles transparentes pour la cohabitation entre les éoliennes et les radars, puisqu’il existe un flou réglementaire quant aux distances d’éloignement à respecter. Pour rappel, la filière de l’éolien terrestre subit depuis mi-2021 des règles fluctuantes, opaques et arbitraires, liées aux distances réglementaires, publiées dans des instructions qui ont successivement établi une distance minimale de 20 puis 30 et enfin 70 km voire davantage d’éloignement des radars, impliquant le rejet de très nombreux projets éoliens (depuis mi-2021, en Nouvelle-Aquitaine, un quart des éoliennes ont été refusées sur avis de l’armée – alors que précédemment aucun cas n’était à déplorer). L’espoir est donc, pour la filière éolienne, de voir apparaître des règles claires[1] pour garantir un cadre de développement pour les énergies renouvelables tout en sécurisant les intérêts de la défense nationale.
La décision du Conseil d’Etat devrait être rendue dans un délai de 3 semaines environ.
—
[1] En revenant aux règles en vigueur avant 2010 n’imposant aucune règle de cohabitation éoliennes-radars militaires