Eolise et Green Law Avocat proposent 10 mesures pour passer des discours aux actes

La société de développement d’énergies renouvelables Eolise et Green Law Avocat adressent à Elisabeth Borne, Christophe Béchu et Agnès Pannier-Runacher une demande juridique d’actions en faveur de l’éolien terrestre. Axées sur 10 mesures concrètes à mettre en œuvre immédiatement, ces propositions visent à sortir la France de l’immobilisme sur cette énergie majeure. En effet, l’analyse des multiples annonces, projets de loi, décrets ou circulaires montre que le Gouvernement mène un double discours dans lequel les paroles (favorables aux énergies renouvelables) ne sont pas suivies des actes. Les 10 mesures proposées permettront de rectifier efficacement le tir et s’inscrivent dans le prolongement de l’ « Affaire du Siècle » à l’issue de laquelle l’Etat a été mis en demeure d’agir.

Eolise est un bureau d’étude indépendant basé près de Poitiers, dans la Vienne. Fondé par deux pionniers de l’éolien qui bénéficient d’une expérience de 20 ans dans le secteur, Eolise constate que l’Etat n’a jamais autant entravé le développement de cette filière (comme dénoncé dans cette tribune publiée dans Les Echos), malgré une multitude de déclarations d’intention du Gouvernement. Pour contrer ce jeu de dupe et dénoncer l’inaction du Gouvernement, le cabinet d’avocats Green Law a analysé les engagements juridiques de la France (à l’échelle nationale et européenne), pour faire la lumière sur les retards du pays dans ce secteur et sur les obstacles qu’il rencontre. Cette évaluation juridique a permis la formulation de dix mesures, appuyées par des demandes d’amendements, ajouts ou abrogation dans le code de l’environnement notamment.

L’urgence climatique, pointée par le GIEC ou l’OMM, nous impose d’agir rapidement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le GIEC affirme à ce titre que l’énergie solaire et éolienne font partie des leviers les plus efficaces pour répondre à la crise climatique. Parallèlement, la crise énergétique en cours montre les insuffisances de moyens de production d’énergie en France, en particulier en termes de production d’électricité. La France a d’ailleurs été sanctionnée en 2021 comme le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses propres objectifs de développement des énergies renouvelables et pourrait, de ce fait, avoir à payer 500 millions d’euros d’amende. Rappelons enfin que les éoliennes produisent une électricité compétitive, capable de protéger le pouvoir d’achat et même de financer le bouclier tarifaire, à hauteur de 7,6 milliards d’euros en 2022.

Dans ce contexte, les dix mesures suivantes permettront enfin de soutenir la filière de l’éolien en France :

  1. Clarifier le point de départ de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale.
  2. Accélérer et clarifier les phases d’instruction et de décision de la demande d’autorisation environnementale, par suppression par exemple des CDNPS.
  3. Veiller à ce que la présence d’espèces protégées ne fasse pas automatiquement obstacle au développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
  4. Augmenter les ressources humaines dédiées à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale et veiller à ce qu’elles disposent d’une formation adéquate dans le domaine des énergies renouvelables.
  5. Communiquer la cartographie des zones favorables au développement de l’éolien.
  6. Prendre le décret prévu à l’article L.515-45 du code de l’environnement précisant les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.
  7. Faciliter le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme en présence d’un projet de développement d’énergies renouvelables.
  8. Sensibiliser le public à la question des énergies renouvelables en luttant contre la désinformation sur leurs impacts.
  9. Cadrer temporellement la procédure devant le juge administratif en prévoyant des calendriers de procédure.
  10. Considérer que l’urgence est présumée en présence d’un référé-suspension concernant un refus d’autorisation environnementale permettant la production d’électricité avec un bilan carbone ne dépassant pas 50 grammes de CO2 pour 1 kWh produit.

Le document rédigé par Green Law Avocat et envoyé aux trois ministres concernés, à la Commission européenne, au Conseil de l’UE et aux Présidents des groupes parlementaires, est disponible sur demande. Sans réponse concrète sur chacun de ces points de la part des ministres, des poursuites juridiques pourront être engagées.